C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 20 Versions de la disposition

2018-09-06

20. Une demande de permis doit être présentée sur le formulaire fourni à cette fin.

Le formulaire contient notamment les renseignements suivants:

1°  à l’égard du demandeur:

a)  dans le cas d’une personne physique: son nom, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire ainsi que, le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son entreprise;

b)  dans les autres cas: le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise, l’adresse de son siège et, s’il est situé à l’extérieur du Québec, de son principal établissement au Québec ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;

c)  son numéro d’entreprise, si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  l’activité pour laquelle le permis est demandé, dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis professionnel de garde d’animaux;

b)  un permis professionnel de garde temporaire d’animaux;

c)  un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage;

3°  les coordonnées du site de garde, sauf dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis professionnel de garde temporaire d’animaux;

b)  un permis de garde temporaire d’animaux en transit;

c)  un permis de capture d’oiseau de proie;

4°  le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du médecin vétérinaire disponible afin de fournir aux animaux des soins de santé en cas d’urgence;

5°  dans le cas d’une demande de permis professionnel de garde temporaire d’animaux, les coordonnées des endroits où les animaux seront exposés au public et les dates d’exposition;

6°  dans le cas d’une demande de permis de garde temporaire d’animaux en transit, les dates d’entrée et de sortie des animaux du territoire du Québec;

7°  dans le cas d’une demande de permis de capture d’oiseau de proie, le numéro du permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie ou du permis professionnel de garde d’animaux dont le demandeur est titulaire.

Les droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) doivent être joints à la demande.

A.M. 2018-008, a. 20.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-06

20. Une demande de permis doit être présentée sur le formulaire fourni à cette fin.

Le formulaire contient notamment les renseignements suivants:

1°  à l’égard du demandeur:

a)  dans le cas d’une personne physique: son nom, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire ainsi que, le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son entreprise;

b)  dans les autres cas: le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise, l’adresse de son siège et, s’il est situé à l’extérieur du Québec, de son principal établissement au Québec ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;

c)  son numéro d’entreprise, si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

2°  l’activité pour laquelle le permis est demandé, dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis professionnel de garde d’animaux;

b)  un permis professionnel de garde temporaire d’animaux;

c)  un permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage;

3°  les coordonnées du site de garde, sauf dans le cas d’une demande d’un des permis suivants:

a)  un permis professionnel de garde temporaire d’animaux;

b)  un permis de garde temporaire d’animaux en transit;

c)  un permis de capture d’oiseau de proie;

4°  le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du médecin vétérinaire disponible afin de fournir aux animaux des soins de santé en cas d’urgence;

5°  dans le cas d’une demande de permis professionnel de garde temporaire d’animaux, les coordonnées des endroits où les animaux seront exposés au public et les dates d’exposition;

6°  dans le cas d’une demande de permis de garde temporaire d’animaux en transit, les dates d’entrée et de sortie des animaux du territoire du Québec;

7°  dans le cas d’une demande de permis de capture d’oiseau de proie, le numéro du permis spécifique à la garde d’oiseaux de proie ou du permis professionnel de garde d’animaux dont le demandeur est titulaire.

Les droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) doivent être joints à la demande.

A.M. 2018-008, a. 20.